⚖ Loi Climat et Résilience : les 6 mesures qui impactent les vendeurs
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Introduction
Adoptée en août 2021, la Loi Climat et Résilience redéfinit en profondeur les règles du jeu en matière de vente immobilière, en particulier pour les logements énergivores.
Son objectif est clair : lutter contre les passoires thermiques tout en accélérant la transition énergétique du parc résidentiel français.
Voici les 6 mesures principales qui, en 2025, concernent directement les propriétaires souhaitant vendre leur bien.
1. 📉 Interdiction de mise en location des logements G
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être mis en location.
Cela pousse de nombreux propriétaires bailleurs à vendre leur bien plutôt que de réaliser des travaux parfois lourds.
Cette situation entraîne un afflux de biens énergivores sur le marché, qu'il convient de bien accompagner pour éviter la décote.
2. 🧾 Obligation d'audit énergétique pour les maisons F ou G
Tout logement en monopropriété classé F ou G, mis en vente depuis avril 2023, doit faire l'objet d'un audit énergétique réglementaire.
📄 Ce document :
- Décrit les faiblesses thermiques
- Propose deux scénarios de rénovation
- Doit être remis à l'acquéreur dès la première visite
⚠ Les appartements en copropriété ne sont pas encore concernés à ce jour.
3. 📋 Affichage obligatoire du DPE dans toute annonce
Depuis 2022, l'affichage du classement DPE est obligatoire sur :
- Les annonces immobilières (en ligne, en vitrine ou presse)
- Tous supports commerciaux
- Le compromis et l'acte de vente
Le DPE devient opposable juridiquement : en cas d'erreur manifeste, l'acquéreur peut demander réparation.
4. 📚 Création du carnet d'information du logement (CIL)
Obligatoire depuis 2023 pour :
- Les constructions neuves
- Les rénovations significatives postérieures à 2023
Le CIL doit être transmis à l'acquéreur à l'acte, et regroupe :
- Données techniques
- Historique des travaux
- Performances énergétiques
Chez Ecotransac, nous assistons les vendeurs dans sa constitution si nécessaire.
5. 🛠 Encadrement des travaux en copropriété
La loi facilite désormais la prise de décision pour des travaux de rénovation énergétique en copropriété :
- Seuils de vote assouplis
- Incitations fiscales renforcées
Le vendeur doit informer l'acquéreur des travaux votés, des appels de fonds en cours et des rénovations planifiées, sous peine de litige postérieur.
6. 🔍 Diagnostic technique global (DTG) encouragé
Pour les copropriétés de plus de 10 ans, un DTG peut être demandé ou voté, incluant uneanalyse énergétique, technique et financière du bâtiment.
Bien que non obligatoire à la vente, il peut peser :
- Sur la valorisation du bien
- Sur l'attractivité auprès des acquéreurs
- Sur la prévision des charges futures
📊 Récapitulatif des 6 mesures
Conclusion
La Loi Climat et Résilience a transformé le cadre réglementaire de la vente immobilière. En 2025, il ne suffit plus de vendre un bien : il faut le présenter dans sa réalité énergétique,anticiper les obligations et valoriser intelligemment son potentiel de rénovation.
👉 Chez Ecotransac, nous intégrons l'ensemble de ces évolutions dans notre stratégie d'accompagnement, pour garantir à chaque vendeur conformité, clarté et performance de vente.
