🏢 Quelles obligations pour vendre un bien en copropriété en 2025?
🕒 Temps de lecture : 4 minutes
Introduction
La vente d'un bien situé dans une copropriété (appartement, maison en lotissement, local commercial) implique des obligations légales supplémentaires par rapport à un bien en pleine propriété.
En 2025, ces exigences sont renforcées, notamment sur la transparence des charges, la gestion des travaux et les diagnostics. Voici un point complet pour sécuriser la vente d'un lot en copropriété et éviter tout litige.
1. Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
Comme pour tout bien immobilier, il est impératif de fournir au plus tard au compromis de vente un Dossier de Diagnostic Technique, comprenant notamment :
📋 Diagnostics obligatoires :
- Le DPE
- Le diagnostic amiante (si le bâtiment date d'avant 1997)
- Le diagnostic plomb (si le bâtiment date d'avant 1949)
- Le mesurage Loi Carrez : surface privative exacte
- L'état des risques (ERP)
- Le diagnostic électricité et gaz (si installation de + de 15 ans)
- Le diagnostic bruit (si situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports)
📌 Ces documents doivent être à jour et remis à l'acquéreur avant toute signature.
2. Les documents spécifiques à la copropriété
Depuis la loi ALUR, le vendeur d'un bien en copropriété doit fournir une information complète sur la vie de l'immeuble :
📄 À transmettre obligatoirement :
- Le règlement de copropriété et les modifications éventuelles
- L'état descriptif de division (EDD)
- Les 3 derniers procès-verbaux d'assemblée générale
- Le montant des charges courantes du lot vendu (et des charges exceptionnelles votées)
- Le budget prévisionnel voté par la copropriété
- Le carnet d'entretien de l'immeuble
- La fiche synthétique de la copropriété (si > 10 lots)
💡 Ces documents permettent à l'acquéreur d'évaluer les charges, les risques de travaux futurs et l'état général de gestion de la copropriété.
3. Ce qu'il faut anticiper côté vendeur
Le vendeur doit impérativement :
- Se rapprocher de son syndic pour récupérer les documents officiels
- Vérifier que les travaux en cours ou votés sont bien identifiés
- S'assurer que les charges sont à jour
- Être transparent sur l'existence de litiges ou impayés dans la copropriété
🎯 L'objectif : éviter toute annulation de vente ou demande de réduction de prix liée à un défaut d'information.
4. Et en cas de travaux de rénovation énergétique?
De plus en plus de copropriétés engagent des projets de rénovation globale, notamment pour faire face aux exigences énergétiques.
En tant que vendeur, il faut :
- Informer l'acheteur des travaux déjà votés (même non réalisés)
- Mentionner les appels de fonds exceptionnels
- Transmettre toute étude de DPE collectif ou de projet de rénovation
👉 Chez Ecotransac, nous intégrons ces éléments dans un dossier complet de vente, pourvaloriser le potentiel du logement tout en rassurant l'acquéreur.
📋 Checklist vente en copropriété
Diagnostics obligatoires :
- ✅ DPE
- ✅ Mesurage Carrez
- ✅ Amiante/Plomb
- ✅ Électricité/Gaz
- ✅ ERP
Documents copropriété :
- ✅ Règlement copropriété
- ✅ 3 derniers PV d'AG
- ✅ Charges courantes
- ✅ Budget prévisionnel
- ✅ Carnet d'entretien
Conclusion
Vendre un bien en copropriété nécessite une rigueur documentaire et une transparence totalevis-à-vis de l'acquéreur. En 2025, ces obligations sont plus encadrées que jamais, notamment dans les immeubles soumis à des rénovations.
👉 Ecotransac accompagne ses clients dans la constitution du dossier, la lecture des éléments techniques, et la valorisation stratégique du bien dans son environnement collectif.
