⛔️ Quelles sont les sanctions en cas de DPE manquant ou erroné en 2025?
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Introduction
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un document incontournable dans toute transaction immobilière.
Depuis sa réforme en 2021, il est opposable juridiquement, et son absence ou son inexactitude peut entraîner des sanctions importantes pour le vendeur ou le bailleur.
En 2025, quelles sont les conséquences concrètes si le DPE est manquant, non conforme ou volontairement dissimulé?
1. Le DPE est obligatoire dès la mise en vente
Depuis le 1er janvier 2022, le DPE doit :
- Être présent dans toutes les annonces
- Être remis à l'acquéreur dès la signature du compromis de vente
- Être à jour et valide, réalisé par un professionnel certifié
⚠ Un DPE réalisé avant juillet 2021 avec l'ancienne méthode de calcul n'est plus valable.
2. Que risque le vendeur si le DPE est absent?
❌ En cas d'absence de DPE lors de la vente :
- L'acquéreur peut engager la responsabilité du vendeur pour vice caché ou manquement à l'obligation d'information
- Il peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix
- Le vendeur s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale)
3. Que se passe-t-il si le DPE est erroné?
Le DPE est désormais opposable. Cela signifie que :
- Si les performances énergétiques annoncées sont manifestement inexactes
- Et si l'acheteur en subit un préjudice (travaux imprévus, aides non obtenues...)
➡ Il peut demander réparation, voire saisir la justice pour obtenir :
- Une indemnisation
- Une résolution du contrat de vente dans les cas extrêmes
🔍 Exemple : un bien vendu comme classé D est en réalité classé F → la vente peut être remise en cause.
4. Responsabilité partagée : vendeur, agent immobilier, diagnostiqueur
- Le vendeur est responsable de fournir un DPE valable et complet
- L'agent immobilier doit s'assurer de sa présence et de sa validité
- Le diagnostiqueur peut être mis en cause en cas d'erreur manifeste
💡 Pour se prémunir, mieux vaut toujours :
- Faire réaliser un DPE à jour
- Vérifier sa conformité avec un professionnel
- Intégrer le DPE dans un dossier de vente clair et structuré
5. L'approche Ecotransac : fiabilité et conformité
Chez Ecotransac, nous :
- Pilotons la réalisation du DPE avec des partenaires certifiés
- Contrôlons la cohérence entre les données terrain et le classement
- Préparons un DPE projeté si nécessaire pour valoriser les travaux envisageables
- Constituons un dossier conforme, incluant tous les diagnostics à jour
🎯 Objectif : sécuriser la vente juridiquement et rassurer l'acheteur.
⚖ Tableau des sanctions
| Situation | Sanctions possibles |
|---|---|
| DPE absent | Amende jusqu'à 3 000 € + Annulation possible |
| DPE erroné | Indemnisation + Résolution de vente |
| DPE non conforme | Responsabilité vendeur + agent + diagnostiqueur |
Conclusion
En 2025, un DPE manquant ou erroné n'est plus une simple négligence : c'est un risque juridique, financier et commercial.
Pour vendre en toute sécurité, le respect des règles en matière de diagnostic énergétique estindispensable.
👉 Ecotransac garantit à ses clients vendeurs un accompagnement complet, conforme aux normes, pour une vente maîtrisée.
